Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’achat de l’abonnement Compleo Premium (ci-après le « Premium ») dans la web app Compleo, accessible à l’adresse app.compleoapp.com. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à l’ensemble du service Compleo ; pour tout ce qui concerne un achat effectué sur le web, les présentes CGV prévalent.

Elles ne s’appliquent pas aux abonnements achetés dans l’application mobile : ceux-ci sont vendus par Apple (App Store) ou Google (Google Play) et régis par leurs conditions, décrites à l’article « Abonnement Premium » des CGU.

En cochant la case prévue à cet effet puis en validant votre paiement, vous acceptez les présentes CGV.

Vendeur. Les achats effectués dans la web app sont vendus et encaissés par Stripe, en qualité de vendeur officiel (merchant of record, service « Managed Payments » de Stripe). Stripe conclut le contrat de vente avec vous, encaisse le paiement, calcule et collecte la TVA applicable à votre pays, émet le reçu et traite les remboursements. Les conditions d’achat de Stripe applicables aux acheteurs vous sont présentées dans le formulaire de paiement et s’appliquent en plus des présentes.

Éditeur. Le service Compleo (le site, l’application mobile et la web app) est édité par Julien Houyet, indépendant, exerçant sous le nom commercial teradev Studio (coordonnées complètes dans les mentions légales). L’éditeur fournit le service Premium, reste votre interlocuteur pour toute question ([email protected]) et décide des remboursements que Stripe exécute.

Link, le service de paiement de Stripe. Avec Managed Payments, le vendeur qui apparaît pour vous est Link (Stripe) : c’est Link qui figure sur la page de paiement, sur le reçu et dans le portail client, et c’est avec Link que votre contrat d’achat est conclu. Compleo reste le fournisseur du service Premium et votre interlocuteur pour tout ce qui concerne le service.

Le Premium est proposé sur le web sous trois formes :

• un abonnement mensuel, renouvelé chaque mois ;
• un abonnement annuel, renouvelé chaque année ;
• un achat unique donnant un accès à vie, sans renouvellement.

À la date de la présente version, les prix sont de 5,99 € par mois, 49,99 € par an et 149,99 € pour l’accès à vie. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse, au taux de votre pays : le détail figure sur le reçu) et en euros. Le prix qui s’applique est celui affiché dans la web app au moment de l’achat ; il peut être modifié pour l’avenir, toute modification vous étant communiquée avant qu’elle ne s’applique à un renouvellement. Aucun essai gratuit n’est proposé sur le web.

Le périmètre du Premium (par exemple la collection illimitée, l’historique complet des prix, l’analyse carte par carte, les classeurs illimités, les alertes de seuil) est présenté dans la web app au moment de l’achat et sur la page Tarifs. Un seul droit Premium est attaché à votre compte : il est reconnu dans la web app et dans l’application mobile.

Un compte Compleo est nécessaire. La commande se déroule dans la web app : vous choisissez une offre, vous cochez la case de renonciation au droit de rétractation (article 6), puis vous saisissez votre moyen de paiement dans le formulaire de paiement Stripe affiché dans la page (carte bancaire et, selon votre appareil et votre pays, Apple Pay, Google Pay ou Link). Le récapitulatif indique l’offre, le montant à payer aujourd’hui et l’adresse e-mail à laquelle le reçu est envoyé.

Le paiement est débité à la confirmation de la commande. Le Premium est activé sur votre compte immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe (en général en quelques secondes ; en cas d’attente, la web app vous l’indique). Le reçu est envoyé par Stripe à l’adresse e-mail de votre compte ; il est aussi disponible, avec vos factures, dans le portail « Gérer mon abonnement » (Réglages › Mon abonnement).

Si le paiement est refusé ou abandonné, aucun montant n’est prélevé et aucun accès n’est ouvert.

• Un abonnement mensuel ou annuel est reconduit automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis Réglages › Mon abonnement › « Gérer mon abonnement » (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez le Premium jusqu’à cette date, aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Jusqu’à cette date, vous pouvez réactiver l’abonnement depuis le même portail.
• Changer d’offre (mensuel vers annuel ou l’inverse) se fait depuis le portail ; le changement s’applique à l’échéance de la période en cours, sans prorata ni remboursement partiel.
• Passer à l’accès à vie : l’achat unique est payé immédiatement ; votre abonnement en cours est alors résilié par nos soins à la fin de sa période, sans nouveau prélèvement. L’accès à vie vaut pour la durée de vie de votre compte et du service Compleo.
• La suppression de votre compte (Réglages › Confidentialité) résilie un abonnement web en cours à la fin de sa période ; un accès à vie disparaît avec le compte. La période déjà payée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.
• En cas d’échec du paiement d’un renouvellement (carte expirée, refus), Stripe vous en informe et réessaie ; si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et le compte repasse en version gratuite, sans perte de vos données.

Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un achat à distance, sans motif.

Le Premium est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont la fourniture commence immédiatement après le paiement. Conformément au droit de l’Union européenne (article 16, m) de la directive 2011/83/UE) et au droit belge (article VI.53, 13° du Code de droit économique), vous perdez votre droit de rétractation lorsque vous demandez expressément que la fourniture commence avant la fin du délai de 14 jours et que vous reconnaissez perdre ce droit.

C’est ce que vous faites en cochant, avant le paiement, la case « Je demande l’accès immédiat à Premium et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours, qui prend fin dès le début de l’accès à ce contenu numérique. ». Le paiement n’est pas possible sans cette case. Votre renonciation est enregistrée par l’éditeur (compte, offre, date et heure, version des présentes CGV, langue, adresse IP tronquée) et jointe à l’achat chez Stripe comme preuve.

Hors les cas prévus par la loi, les sommes payées ne sont pas remboursées : une période d’abonnement commencée reste acquise jusqu’à son terme et l’achat de l’accès à vie est définitif. L’éditeur peut toutefois accorder un remboursement, en tout ou en partie, à titre commercial ou si le service n’a pas été fourni (par exemple un Premium qui ne s’active pas après un paiement confirmé).

Toute demande s’adresse à l’éditeur à [email protected], depuis l’adresse e-mail de votre compte, en précisant la date de l’achat. Les remboursements accordés par l’éditeur sont exécutés par Stripe, vendeur officiel, sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat, dans les délais propres à Stripe et à votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés). Un remboursement met fin au Premium correspondant.

Demande auprès de Link. Vous pouvez aussi adresser votre demande de remboursement directement au support de Link (Stripe), depuis le reçu ou le portail client. Link interroge alors l’éditeur ; sans réponse de l’éditeur dans les 48 heures, Stripe peut accorder le remboursement sans son accord. Un remboursement accordé par Link met fin au Premium correspondant de la même façon.

En qualité de vendeur officiel, Stripe détermine la TVA applicable d’après votre pays (déduit de votre moyen de paiement et de votre adresse), la collecte et la reverse aux administrations concernées. Les prix affichés sont TTC : la part de TVA est détaillée sur le reçu. Les reçus et factures sont émis par Stripe et accessibles à tout moment dans le portail « Gérer mon abonnement », où vous pouvez aussi mettre à jour votre moyen de paiement et vos coordonnées de facturation.

Relevé bancaire. Le prélèvement apparaît sous le libellé LINK.COM* suivi du libellé de Compleo, et non sous le seul nom de Compleo.

Un abonnement acheté dans l’App Store ou sur Google Play est reconnu dans la web app, mais il reste vendu par Apple ou Google et se gère (modification, résiliation, remboursement) dans le store où il a été acheté ; la web app vous y renvoie. Tant qu’un tel abonnement est actif, aucun achat web n’est proposé. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces achats.

Le Premium est fourni avec les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques. Le service est fourni « selon disponibilité » ; les prix de cartes qu’il affiche sont des estimations (voir les CGU). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur au titre d’un achat web est limitée au montant payé pour la période en cours. Aucune disposition des présentes ne limite les droits impératifs des consommateurs.

Les données traitées pour un achat web (identifiant du compte, offre, dates, renonciation à la rétractation, données de paiement traitées par Stripe) sont décrites dans notre Politique de confidentialité. L’éditeur ne reçoit jamais votre numéro de carte.

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou du service. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page ; la version acceptée lors de votre achat est celle enregistrée avec votre renonciation. Les modifications ne s’appliquent à un abonnement en cours qu’à son renouvellement, après information.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, contactez d’abord l’éditeur ([email protected]). Un consommateur résidant en Belgique peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut d’accord, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.