Conditions du programme créateurs

Les présentes conditions régissent le programme créateurs de Compleo, édité par Teradev Studio (« Compleo »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU) ; pour tout ce qui concerne le programme créateurs, les présentes conditions prévalent.

Le programme est réservé aux professionnels : sociétés, indépendants et entrepreneurs disposant d’un numéro de TVA valide. Les particuliers ne peuvent pas rejoindre le programme.

Il est ouvert sur invitation de Compleo. Le créateur doit être majeur et disposer d’un compte Compleo, marqué « créateur » par Compleo.

À l’inscription au programme, le créateur indique son numéro de TVA, son statut TVA (article 6) et ses coordonnées de facturation. Un numéro de TVA d’un pays de l’Union européenne est vérifié auprès du système VIES de la Commission européenne ; s’il n’est pas reconnu comme valide, l’inscription est refusée. Un créateur établi hors de l’Union européenne indique son numéro d’identification fiscale ou d’entreprise.

Le code créateur est le code de parrainage personnel du créateur (et son lien compleoapp.com/r/CODE). Une personne devient filleule du créateur lorsqu’elle saisit ce code dans l’application Compleo, pendant son inscription ou dans les 30 jours qui suivent, dans les conditions du parrainage décrites dans les CGU : un seul code par compte, choix définitif, comptes créés après la mise en service du parrainage. Le filleul reçoit les mêmes avantages que pour tout parrainage. Le créateur ne peut pas être son propre filleul, ni parrainer un compte qu’il contrôle.

Le créateur perçoit 20 % du revenu net que Compleo encaisse sur les abonnements Premium de ses filleuls.

• Revenu net : prix payé par le filleul, moins la TVA et les taxes, moins la commission d’Apple ou de Google, moins les remboursements.
• Abonnements commissionnés : les abonnements mensuels et annuels, renouvellements compris, sans plafond.
• « À vie » : un filleul reste commissionné aussi longtemps que le programme existe et que le compte créateur est actif ; si la participation du créateur prend fin, la règle de l’article 9 s’applique.
• L’achat « accès à vie » (paiement unique) n’est pas commissionné.
• Seuls les paiements encaissés à partir de la date à laquelle Compleo a marqué le compte comme créateur sont commissionnés ; les paiements antérieurs, y compris ceux de filleuls déjà inscrits, ne le sont pas.
• Une période d’essai gratuite ne génère aucune commission ; seul le premier paiement qui suit, puis les renouvellements, en génèrent.
• Les montants sont calculés en euros, au taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour de chaque paiement.

Compleo calcule les commissions à partir des informations de paiement transmises par Apple et Google (par l’intermédiaire de RevenueCat). Ces données font foi.

Le 5 de chaque mois, Compleo établit le relevé du mois précédent : nombre de filleuls, nombre d’abonnés payants, revenu net, commission du mois, reports et déductions. Le relevé est envoyé par e-mail à l’adresse du compte créateur et consultable dans l’onglet Créateur de l’espace compte sur compleoapp.com. Il mentionne le statut TVA du créateur.

Un remboursement connu après l’établissement d’un relevé (remboursement tardif) est déduit du relevé suivant.

• Le relevé vaut facture. En acceptant les présentes conditions, le créateur accepte expressément que Compleo établisse, en son nom et pour son compte, les factures correspondant à ses commissions (autofacturation). Chaque relevé est cette facture ; il porte la mention « Autofacturation ».
• Statut TVA. Le créateur déclare son statut à l’inscription, et le tient à jour dans l’onglet Créateur (Compleo peut aussi le corriger) ; le statut en vigueur le jour du relevé figure sur le relevé, qui est établi en conséquence :
  • Assujetti belge : commission majorée de la TVA belge au taux applicable ;
  • Assujetti belge soumis au régime de franchise des petites entreprises : sans TVA, avec la mention de la franchise ;
  • Assujetti d’un autre pays de l’Union européenne : sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » (la TVA est due par Compleo, preneur du service) ;
  • Établi hors de l’Union européenne : sans TVA belge, avec la mention de l’autoliquidation par le preneur.
  Le créateur reste responsable de l’exactitude de son statut et de son numéro de TVA ; une erreur de sa part est corrigée sur les relevés suivants.
• Contestation. Le créateur peut contester un relevé dans les 30 jours qui suivent son envoi, en écrivant à [email protected] ; à défaut, le relevé est réputé accepté.
• Paiement. Compleo paie par virement SEPA dans les 30 jours qui suivent le relevé. Une commission inférieure à 20 € n’est pas payée : elle est reportée et cumulée sur les relevés suivants jusqu’à atteindre ce seuil.

Le créateur s’engage à :

• indiquer clairement le caractère commercial de sa promotion (par exemple « partenariat » ou « lien affilié »), conformément à la loi et aux règles des plateformes où il publie ;
• présenter Compleo de façon exacte, sans promesse de gain, de valeur de cartes ou de fonctionnalité inexistante ;
• ne pas utiliser de robots, de faux comptes, de comptes achetés, d’envois non sollicités (spam), de sites de coupons, ni d’achat de mots-clés sur la marque « Compleo » ;
• ne pas inciter des personnes à s’abonner pour se faire rembourser ensuite, ni s’abonner lui-même par l’intermédiaire de comptes qu’il contrôle.

Compleo peut vérifier l’origine des filleuls (par exemple des comptes créés depuis le même appareil que celui du créateur) et demander des explications au créateur. Les commissions liées à des filleuls ou à des paiements jugés frauduleux ou contraires aux présentes conditions ne sont pas dues, et sont déduites des relevés suivants si elles ont déjà été versées.

• La participation est à durée indéterminée.
• Fin sans faute : le créateur peut y mettre fin à tout moment en écrivant à [email protected] ; Compleo peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours. Dans ces deux cas, les filleuls acquis avant la date de fin restent commissionnés pendant 12 mois à compter de cette date ; les relevés et les paiements continuent pendant cette période.
• Fin pour manquement : Compleo peut suspendre ou mettre fin à la participation avec effet immédiat en cas de manquement aux présentes conditions. Seules restent dues les commissions sur les paiements encaissés avant la date de fin, sauf fraude.
• Si Compleo arrête le programme pour tous les créateurs, la fin sans faute s’applique.

Pour le programme, Compleo traite le numéro de TVA du créateur, le résultat de son contrôle VIES, son statut TVA et ses coordonnées de facturation (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées bancaires), ainsi que les relevés, conservés 10 ans au titre des obligations comptables.

Dans l’onglet Créateur, le créateur voit la liste de ses filleuls (pseudo et date d’inscription) et, seulement en totaux par mois, le nombre d’abonnés payants, le revenu net et sa commission. Le nombre d’abonnés payants d’un mois n’est affiché qu’à partir de 3 filleuls au total, cumulés (« moins de 3 » en dessous). Il ne voit jamais si un filleul en particulier est abonné, ni son adresse e-mail, ni ce qu’il a payé. Voir la politique de confidentialité.

Les commissions s’entendent hors TVA. Le créateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

Compleo peut modifier les présentes conditions. Le créateur est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification qui lui est défavorable ; il peut alors mettre fin à sa participation (fin sans faute). Les commissions déjà acquises ne sont jamais réduites rétroactivement.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles.